La réhabilitation des installations classées pour la protection de l'environnement : focus sur les démarches et obligations légales
Lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) cesse définitivement ses activités, il est essentiel d'assurer le nettoyage et la remise en état du site. Pour ce faire, plusieurs étapes sont à suivre, dont la réalisation de diagnostics immobiliers.
Le MEMO-REPORT : un document clé pour l'évaluation des mesures de gestion proposées
Le MEMO-REPORT est un document qui décrit les mesures de gestion proposées pour favoriser la réhabilitation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il doit être soumis par le demandeur lors de sa demande d'autorisation ou de déclaration pour la réhabilitation d'une installation classée. Il contient une description complète des mesures proposées ainsi qu'une analyse de leur conformité aux exigences réglementaires et environnementales.
- Le MEMO-REPORT doit être accompagné d'un rapport technique détaillant les mesures proposées et expliquant comment elles seront mises en œuvre.
- Une fois approuvé, il peut imposer des conditions supplémentaires pour garantir la protection de l'environnement et le respect des exigences réglementaires.
Le CERTIFICAT DE TRAVAUX : garantir la conformité des travaux réalisés dans le cadre des objectifs de réhabilitation
Le système de certification des travaux permet de s'assurer de la conformité des travaux effectués sur les installations classées en voie de fermeture. Ces audits aident à identifier les problèmes potentiels avant qu'ils ne surviennent et vérifient si les travaux réalisés sont conformes aux objectifs fixés par le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles.
Lorsqu'une installation classée est définitivement fermée, son propriétaire ou exploitant doit fournir certains certificats attestant que les exigences environnementales ont été satisfaites :
- Informations sur les mesures prises pour garantir la sécurité et la protection de l'environnement
- Travaux réalisés pour mettre l'installation en conformité avec les normes en vigueur
Les certificats : indispensables à la clôture finale d'une installation classée
Les certificats permettent aux autorités compétentes de vérifier que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour protéger l'environnement et la santé publique. Ils facilitent également le suivi des sites fermés et documentent le processus de fermeture.
Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'un local industriel ou commercial
Lors de la vente d'un local professionnel, il est indispensable de réaliser des diagnostics immobiliers. Le Diagnostique de Performance Énergétique (DPE) est notamment obligatoire, quel que soit l'âge du bâtiment. Les notes attribuées par le DPE, allant de A à G, doivent figurer dans l'annonce de la vente, sur papier ou en ligne.
Les autres diagnostics à effectuer pour vendre un local industriel
Trois autres diagnostics sont obligatoires :
- Le Plan de Prévention des Risques (PPR), obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques
- Le diagnostic amiante, ou Dossier Technique Amiante (DTA), applicable à tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. Sa durée de validité dépend de la présence ou non d'amiante détectée.
- De nombreuses agences Arliane sont réparties sur le territoire et proposent des tarifs compétitifs pour réaliser ces diagnostics
La nécessité de faire appel aux diagnostiqueurs certifiés et assurés
En France, vous êtes tenus par la loi de faire réaliser vos diagnostics immobiliers par un diagnostiqueur professionnel certifié, équipé et assuré.Pour cela, n'hésitez pas à solliciter plusieurs devis et à comparer les services offerts par les différents diagnostiqueurs de votre région. Le recours à un diagnostiqueur qualifié est essentiel pour garantir la conformité de vos installations avec les normes environnementales et réglementaires, et ainsi faciliter leur réhabilitation.